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Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultantAjout : 2016-514 du Suppression : décret n° 2015-261 duAjout : 26 Suppression : 5Ajout : avril Suppression : marsAjout : 2016 Suppression : 2015.