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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 29 septembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
Nouvelle version :
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2017-683~~