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Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2017-683Ajout : 2019-912 du Suppression : 28Ajout : 30 Suppression : avrilAjout : août Suppression : 2017Ajout : 2019 à l'exception des articles R.Ajout : 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.