Article R562-30 (version du 28 décembre 2012)

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2015

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.