Article R562-30 (version du 8 mars 2015)

Version en vigueur du 8 mars 2015 au 29 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mars 2015 au 29 avril 2016

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015.