Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 novembre 2024 au 5 décembre 2024
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire) , relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1 , R. 212-41-1 , R. 212-45-1 et R. 212-49-1 .