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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025
Les dispositions de l' article R. 212-58 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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