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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés10 mots supprimés

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 29 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-17 .
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction ~~Suppression : en vigueur le lendemain de la publication~~Ajout : résultant du décret n°