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Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction Suppression : en vigueur le lendemain de la publicationAjout : résultant du décret n° Suppression : 2012-1451Ajout : 2014-1458 du Suppression : 24Ajout : 8 décembre Suppression : 2012Ajout : 2014 , à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-17 .