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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 2 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-17 .
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2016-514~~Ajout : 2019-912 du ~~Suppression : 26 avril~~