Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés4 mots supprimés
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2021-867Ajout : 2023-1077 du Suppression : 29Ajout : 23 Suppression : juinAjout : novembre Suppression : 2021Ajout : 2023 , à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-13-1 et R. 312-17 .