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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 23 juin 2024

Version en vigueur du 23 juin 2024 au 30 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 , à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-13-1 et R. 312-17 .
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2023-1077~~Ajout : 2024-570 du ~~23 novembre~~