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Version en vigueur du 23 juin 2024 au 30 juin 2024

Version en vigueur du 30 juin 2024 au 1 novembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-13-1 et R. 312-17 .
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2024-570~~Ajout : 2024-637 du 20