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Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2024-570Ajout : 2024-637 du Suppression : 20Ajout : 28 juin 2024, à l'exception des articles R. Suppression : 312-4 , R. 312-12 Suppression : , R. 312-13-1 et R. Suppression : 312-17 .Ajout : 312-13-1