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Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire)Ajout : , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2024-637Ajout : 2024-965 du Suppression : 28Ajout : 30 Suppression : juinAjout : octobre 2024Ajout : , à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1