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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

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Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 14 février 2026

Version en vigueur du 14 février 2026 au 1 septembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 , à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1 .
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2025-1067~~Ajout : 2026-74 du ~~Suppression : 7 novembre~~