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Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2025-1067Ajout : 2026-74 du Suppression : 7 novembreAjout : 12 Suppression : 2025Ajout : février Ajout : 2026, à l'exception des articles R. 312-12 Suppression : etAjout : , R. 312-13-1Ajout : , Ajout : f du 4° de l'article R. 312-42, 2° et 3° de l'article R. 312-43 et 7° du I de l'article R. 312-85.