Article R562-33 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 décembre 2012

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-17 .