Article R562-33 (version du 2 juillet 2021)

Version en vigueur du 2 juillet 2021 au 1 janvier 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2021 au 1 janvier 2024

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-13-1 et R. 312-17 .