Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 juin 2024 au 30 juin 2024
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-4 , R. 312-12 , R. 312-13-1 et R. 312-17 .