Article R562-33 (version du 10 novembre 2025)

Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 14 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 novembre 2025 au 14 février 2026

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 , à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1 .