Article R562-41 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur depuis le 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juin 2008

La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.