Article R563-2 (version du 28 mai 2011)

Version en vigueur depuis le 28 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2011

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.