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Siège et ressort des cours d'appel Ajout : mentionnées à l' article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître Ajout : directement des recours Ajout : formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle Ajout : en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8Ajout : ) SIÈGE RESSORT Aix-en-ProvenceSuppression : . Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, BastiaAjout : , Ajout : Montpellier et Nîmes. BordeauxSuppression : . Ressort des cours d'appel d'Agen, BordeauxSuppression : et Poitiers. Colmar. Ressort des cours d'appelAjout : , Suppression : deAjout : Limoges, Suppression : ColmarAjout : Pau et Suppression : MetzAjout : Toulouse. DouaiSuppression : . Ressort des cours d'appel d'AmiensAjout : , Ajout : Douai, Reims et Suppression : DouaiAjout : Rouen. Suppression : Limoges.Ajout : Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Suppression : Bourges, LimogesAjout : Basse-terre et Suppression : RiomAjout : Fort-de-France. LyonSuppression : . Ressort des cours d'appel de Chambéry, GrenobleAjout : , Ajout : Lyon et Suppression : LyonAjout : Riom. NancySuppression : . Ressort des cours d'appel de Besançon, Ajout : Colmar, DijonAjout : , Ajout : Metz et Nancy. ParisSuppression : . Ressort des cours d'appel de Suppression : Basse-Terre, Fort-de-FranceAjout : Bourges, Suppression : NouméaAjout : Paris, Orléans, Suppression : Papeete, Paris, ReimsAjout : Nouméa, Suppression : RouenAjout : Papeete, Saint-Denis et Suppression : Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. RennesSuppression : . Ressort des cours d'appel d'Angers, CaenAjout : , Ajout : Poitiers et Rennes. Suppression : Toulouse.Ajout : Versailles Ressort Suppression : desAjout : de Suppression : coursAjout : la Ajout : cour d'appel de Suppression : Montpellier, Pau et ToulouseAjout : Versailles.