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Siège et ressort des cours d'appel Ajout : mentionnées à l' article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître Ajout : directement des recours Ajout : formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle Ajout : en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8Ajout : ) SIÈGE RESSORT Aix-en-ProvenceSuppression : . Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, BastiaAjout : , Ajout : Montpellier et Nîmes. BordeauxSuppression : . Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Colmar. Ressort des cours d'appel