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Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne [Agen Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Agen. (4)] Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Grasse Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Grasse. Nice Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Aix-en-Provence. Marseille Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Marseille. Tarascon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Tarascon. Var Draguignan Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Draguignan. Toulon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Senlis. Somme [Amiens Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Amiens. (4)] Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Angers et de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Montbéliard Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Montbéliard. Besançon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Besançon. Haute-Saône [Vesoul Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Vesoul. (4)] Jura [Lons-le-Saunier Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Lons-le-Saunier. (4)] Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Angoulême. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bergerac. Périgueux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bordeaux. Libourne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Caen et Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. [Coutances Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Coutances. (4)] Orne Alençon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bonneville. Thonon-les-Bains Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saverne. Strasbourg Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Colmar. Mulhouse Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Chalon-sur-Saône. Mâcon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cambrai. Douai Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Douai. [Dunkerque Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Dunkerque. (4)] Lille Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Lille. Valenciennes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Saint-Omer Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Gap. Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Vienne. Suppression : (Villefontaine Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12]) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain [Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bourg-en-Bresse. (4)] Loire Roanne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Roanne. [Saint-Etienne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Etienne. (4)] Rhône Lyon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Metz. Thionville Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Thionville. Sarreguemines Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Sarreguemines. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Narbonne. Aveyron [Rodez Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Rodez. (4)] Hérault Béziers Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val de Briey Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Val de Briey. Nancy Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nancy. Meuse Verdun Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges [Epinal Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Epinal. (4)] Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Avignon. Carpentras Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Blois. Tribunal supérieur d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete. Cour d'appel de Paris Essonne Suppression : EvryAjout : Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire Suppression : d'Evry.Ajout : d'Evry-Courcouronnes Paris Paris Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Meaux. Melun Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Fontainebleau et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Bayonne. Pau Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Pau. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [La Rochelle Ressort Suppression : des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes. (4)] [La Rochelle Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de La Rochelle. (6)] [Saintes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saintes. (6)] Deux-Sèvres [Niort Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Niort. (4)] Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor [Saint-Brieuc Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Brieuc. (4)] Finistère [Brest Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Brest. (4)] Quimper Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Rennes. Saint-Malo Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Lorient. Vannes Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme [Clermont-Ferrand Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Clermont-Ferrand. (4)] Cour d'appel de Rouen Eure [Evreux Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Evreux. (4)] Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire du Havre. Rouen Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Denis. Saint-Pierre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Gaudens et de Toulouse. Tarn Albi Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Albi. Castres Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Saint-Pierre (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.