Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
154 mots ajoutés493 mots supprimés
Ajout · Suppression
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne [Agen Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire d'Agen. (4)] Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Grasse Ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire de Grasse. Nice Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Aix-en-Provence. Marseille Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Marseille. Tarascon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Tarascon. Var Draguignan Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Draguignan. Toulon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Senlis. Somme [Amiens Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Amiens. (4)] Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Angers et de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Montbéliard Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Montbéliard. Besançon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Besançon. Haute-Saône [Vesoul Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Vesoul. (4)] Jura [Lons-le-Saunier Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Lons-le-Saunier. (4)] Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Angoulême. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bergerac. Périgueux Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bordeaux. Libourne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Caen et Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Cherbourg-en-Cotentin. [Coutances Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Coutances. (4)] Orne Alençon Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bonneville. Thonon-les-Bains Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saverne. Strasbourg Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Colmar. Mulhouse Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Chalon-sur-Saône. Mâcon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Cambrai. Douai Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Douai. [Dunkerque Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Dunkerque. (4)] Lille Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Lille. Valenciennes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Arras. Béthune Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Boulogne-sur-Mer. Saint-Omer Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Gap. Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Vienne.
Suppression : (Villefontaine Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12])
Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain [Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bourg-en-Bresse. (4)] Loire Roanne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Roanne. [Saint-Etienne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Etienne. (4)] Rhône Lyon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Metz. Thionville Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Thionville. Sarreguemines Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Sarreguemines. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Narbonne. Aveyron [Rodez Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Rodez. (4)] Hérault Béziers Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val de Briey Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Val de Briey. Nancy Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Nancy. Meuse Verdun Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges [Epinal Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Epinal. (4)] Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Avignon. Carpentras Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Montargis. Orléans Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Blois. Tribunal supérieur d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete. Cour d'appel de Paris Essonne
Suppression : Evry
Ajout : Evry-Courcouronnes
Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
Suppression : d'Evry.
Ajout : d'Evry-Courcouronnes
Paris Paris Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Meaux. Melun Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Fontainebleau et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Bayonne. Pau Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Pau. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [La Rochelle Ressort
Suppression : des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes. (4)] [La Rochelle Ressort
du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de La Rochelle. (6)] [Saintes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saintes. (6)] Deux-Sèvres [Niort Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Niort. (4)] Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor [Saint-Brieuc Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Brieuc. (4)] Finistère [Brest Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Brest. (4)] Quimper Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Rennes. Saint-Malo Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Lorient. Vannes Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme [Clermont-Ferrand Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Clermont-Ferrand. (4)] Cour d'appel de Rouen Eure [Evreux Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Evreux. (4)] Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
du Havre. Rouen Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Denis. Saint-Pierre Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Gaudens et de Toulouse. Tarn Albi Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
d'Albi. Castres Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Saint-Pierre (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.