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Version en vigueur du 2 septembre 2016 au 1 janvier 2017
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne [Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)] Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Grasse Ressort du tribunal de grande instance de Grasse. Nice Ressort du tribunal de grande instance de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille. Tarascon Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon. Var Draguignan Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan. Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal de grande instance de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal de grande instance de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal de grande instance de Senlis. Somme [Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)] Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Haute-Saône [Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)] Jura [Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)] Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac. Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux. Libourne Ressort du tribunal de grande instance de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin. [Coutances Ressort du tribunal de grande instance de Coutances. (4)] Orne Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville. Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Ressort du tribunal de grande instance de Saverne. Strasbourg Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Mulhouse Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai. Douai Ressort du tribunal de grande instance de Douai. [Dunkerque Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. (4)] Lille Ressort du tribunal de grande instance de Lille. Valenciennes Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal de grande instance d'Arras. Béthune Ressort du tribunal de grande instance de Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. Saint-Omer Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. (Villefontaine Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12]) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain [Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (4)] Loire Roanne Ressort du tribunal de grande instance de Roanne. [Saint-Etienne Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne. (4)] Rhône Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal de grande instance de Metz. Thionville Ressort du tribunal de grande instance de Thionville. Sarreguemines Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne. Aveyron [Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (4)] Hérault Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Ressort du tribunal de grande instance de Briey. Nancy Ressort du tribunal de grande instance de Nancy. Meuse Verdun Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges [Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)] Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon. Carpentras Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal de grande instance de Montargis. Orléans Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Tribunal supérieur d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux. Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne. Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [La Rochelle Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes. (4)] [La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (6)] [Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. (6)] Deux-Sèvres [Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)] Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor [Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)] Finistère [Brest Ressort du tribunal de grande instance de Brest. (4)] Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Ressort du tribunal de grande instance de Rennes. Saint-Malo Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient. Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme [Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)] Cour d'appel de Rouen Eure [Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)] Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre. Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis. Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse. Tarn Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi. Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.