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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3) TRIBUNAL D'INSTANCE BUREAU FONCIER Cour d'appel de Colmar Altkirch Altkirch. Brumath Brumath. Colmar Colmar. Munster. Guebwiller Guebwiller. Haguenau Haguenau. Huningue Huningue. Illkirch-Graffenstaden Erstein. Illkirch-Graffenstaden. Molsheim Molsheim. Schirmeck. Wasselonne. Mulhouse Mulhouse. Ribeauvillé Kaysersberg. Ribeauvillé. Sainte-Marie-aux-Mines. Saverne Bouxwiller. Sarre-Union. Saverne. Sélestat Barr. Marckolsheim. Sélestat. Shiltigheim Shiltigheim. Strasbourg Strasbourg. Thann Cernay. Masevaux. Saint-Amarin. Thann. Wissembourg Soultz-sous-Forêts. Wissembourg. Woerth. Cour d'appel d Metz Boulay-Moselle Boulay-Moselle. Bouzonville. Faulquemont. Château-Salins Château-Salins. Forbach Forbach. Hayange Hayange. Metz Metz. Saint-Avold Morhange. Saint-Avold. Sarrebourg Phalsbourg. Sarrebourg. Sarreguemines Bitche. Rohrbach-lès-Bitche. Sarreguemines. Thionville Thionville.
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3
Ajout :
) TRIBUNAL D'INSTANCE BUREAU FONCIER
Ajout : RESSORT
Cour d'appel de Colmar
Suppression : Altkirch
Ajout : Thann
Suppression : Altkirch.
Ajout : Thann
Suppression : Brumath
Ajout : Ressort
Suppression : Brumath.
Ajout : du
Ajout : tribunal d'instance de Thann
Colmar Colmar
Suppression : .
Suppression : Munster.
Ajout : Ressort
Ajout : du tribunal d'instance de Colmar
Guebwiller Guebwiller
Suppression : .
Suppression : Haguenau
Ajout : Ressort
Suppression : Haguenau.
Ajout : du
Suppression : Huningue
Ajout : tribunal
Suppression : Huningue.
Ajout : d'instance
Suppression : Illkirch-Graffenstaden
Ajout : de
Suppression : Erstein.
Ajout : Guebwiller
Suppression : Illkirch-Graffenstaden.
Ajout : Haguenau
Suppression : Molsheim
Ajout : Haguenau
Suppression : Molsheim.
Ajout : Ressort
Suppression : Schirmeck.
Ajout : du
Suppression : Wasselonne.
Ajout : tribunal
Ajout : d'instance de Haguenau
Mulhouse Mulhouse
Suppression : .
Suppression : Ribeauvillé
Ajout : Ressort
Suppression : Kaysersberg.
Ajout : du
Suppression : Ribeauvillé.
Ajout : tribunal
Suppression : Sainte-Marie-aux-Mines.
Ajout : d'instance
Ajout : de Mulhouse
Saverne
Suppression : Bouxwiller.
Ajout : Saverne
Suppression : Sarre-Union.
Ajout : Ressort
Ajout : du tribunal de grande instance de
Saverne
Suppression : .
Sélestat
Suppression : Barr.
Ajout : Sélestat
Suppression : Marckolsheim.
Ajout : Ressort
Suppression : Sélestat.
Ajout : du
Suppression : Shiltigheim
Ajout : tribunal
Suppression : Shiltigheim.
Ajout : d'instance
Ajout : de Sélestat
Strasbourg Strasbourg
Suppression : .
Suppression : Thann
Ajout : Ressort
Suppression : Cernay.
Ajout : des
Suppression : Masevaux.
Ajout : tribunaux
Suppression : Saint-Amarin.
Ajout : d'instance
Suppression : Thann.
Ajout : d'Illkirch-Graffenstaden,
Suppression : Wissembourg
Ajout : de
Suppression : Soultz-sous-Forêts.
Ajout : Schiltigheim
Suppression : Wissembourg.
Ajout : et
Suppression : Woerth.
Ajout : de
Ajout : Strasbourg
Cour d'appel
Suppression : d
Ajout : de
Metz
Suppression : Boulay-Moselle Boulay-Moselle. Bouzonville.
Ajout : Metz
Suppression : Faulquemont.
Ajout : Metz
Suppression : Château-Salins
Ajout : Ressort
Suppression : Château-Salins.
Ajout : du
Suppression : Forbach
Ajout : tribunal
Suppression : Forbach.
Ajout : de
Suppression : Hayange
Ajout : grande
Suppression : Hayange.
Ajout : instance
Suppression : Metz
Ajout : de
Metz
Suppression : .
Suppression : Saint-Avold
Ajout : Sarreguemines
Suppression : Morhange.
Ajout : Sarreguemines
Suppression : Saint-Avold.
Ajout : Ressort
Suppression : Sarrebourg
Ajout : du
Suppression : Phalsbourg.
Ajout : tribunal
Suppression : Sarrebourg.
Ajout : de
Suppression : Sarreguemines
Ajout : grande
Suppression : Bitche.
Ajout : instance
Suppression : Rohrbach-lès-Bitche.
Ajout : de
Sarreguemines
Suppression : .
Thionville Thionville
Suppression : .
Ajout : Ressort du tribunal de grande instance de Thionville