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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3 ) TRIBUNAL D'INSTANCE BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Thann Thann Ressort du tribunal d'instance de Thann Colmar Colmar Ressort du tribunal d'instance de Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller Haguenau Haguenau Ressort du tribunal d'instance de Haguenau Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse Saverne Saverne Ressort du tribunal de grande instance de Saverne Sélestat Sélestat Ressort du tribunal d'instance de Sélestat Strasbourg Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal de grande instance de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal de grande instance de Thionville
Nouvelle version :
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D.
Suppression : 223-3
Ajout : 215-4
)
Ajout : SIEGE DU
TRIBUNAL
Suppression : D'INSTANCE
Ajout : JUDICIAIRE
Ajout : SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE
BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar
Suppression : Thann Thann
Ajout : Colmar
Ressort du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Thann
Colmar
Suppression : Colmar
Ajout : à
Suppression : Ressort
Ajout : l'exception
du
Suppression : tribunal
Ajout : ressort
Suppression : d'instance
Ajout : des
Ajout : chambres
de
Ajout : proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : la
Suppression : d'instance
Ajout : chambre
de
Ajout : proximité de
Guebwiller
Suppression : Haguenau
Ajout : Sélestat
Suppression : Haguenau
Ajout : Sélestat
Ressort
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : la
Suppression : d'instance
Ajout : chambre
de
Suppression : Haguenau
Ajout : proximité
Ajout : de Sélestat
Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de Mulhouse
Suppression : Saverne Saverne
Ajout : à
Suppression : Ressort
Ajout : l'exception
du
Suppression : tribunal
Ajout : ressort
de
Suppression : grande
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : chambre
de
Suppression : Saverne
Ajout : proximité
Suppression : Sélestat
Ajout : de
Suppression : Sélestat
Ajout : Thann
Ajout : Thann Thann
Ressort
Ajout : de la chambre de proximité de Thann Saverne Saverne Ressort
du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Sélestat
Ajout : Saverne
Strasbourg Strasbourg Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
Suppression : d'Illkirch-Graffenstaden,
Ajout : de
Ajout : Strasbourg à l'exception du ressort
de
Suppression : Schiltigheim
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : chambre
de
Suppression : Strasbourg
Ajout : proximité
Ajout : d'Haguenau Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal