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Ajout · Suppression
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. Suppression : 223-3Ajout : 215-4 ) Ajout : SIEGE DU TRIBUNAL Suppression : D'INSTANCEAjout : JUDICIAIREAjout : SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Suppression : Thann ThannAjout : Colmar Ressort du tribunal Suppression : d'instanceAjout : judiciaire de Suppression : Thann Colmar Suppression : Colmarà
Ajout :
Suppression : Ressort
Ajout : l'exception
du
Suppression : tribunal
Ajout : ressort
Suppression : d'instance
Ajout : des
Ajout : chambres
de
Ajout : proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : la
Suppression : d'instance
Ajout : chambre
de
Ajout : proximité de
Guebwiller
Suppression : Haguenau
Ajout : Sélestat
Suppression : Haguenau
Ajout : Sélestat
Ressort
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : la
Suppression : d'instance
Ajout : chambre
de
Suppression : Haguenau
Ajout : proximité
Ajout : de Sélestat
Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de Mulhouse
Suppression : Saverne Saverne
Ajout : à
Suppression : Ressort
Ajout : l'exception
du
Suppression : tribunal
Ajout : ressort
de
Suppression : grande
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : chambre
de
Suppression : Saverne
Ajout : proximité
Suppression : Sélestat
Ajout : de
Suppression : Sélestat
Ajout : Thann
Ajout : Thann Thann
Ressort
Ajout : de la chambre de proximité de Thann Saverne Saverne Ressort
du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Sélestat
Ajout : Saverne
Strasbourg Strasbourg Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
Suppression : d'Illkirch-Graffenstaden,
Ajout : de
Ajout : Strasbourg à l'exception du ressort
de
Suppression : Schiltigheim
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : chambre
de
Suppression : Strasbourg
Ajout : proximité
Ajout : d'Haguenau Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal
Suppression : de grande instance
Ajout : judiciaire
de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal