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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3 ) TRIBUNAL D'INSTANCE BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Thann Thann Ressort du tribunal d'instance de Thann Colmar Colmar Ressort du tribunal d'instance de Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller Haguenau Haguenau Ressort du tribunal d'instance de Haguenau Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse Saverne Saverne Ressort du tribunal de grande instance de Saverne Sélestat Sélestat Ressort du tribunal d'instance de Sélestat Strasbourg Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal de grande instance de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal de grande instance de Thionville