Article Annexe Tableau XII (version du 1 janvier 2020)

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Texte intégral

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Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2) SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français. Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle Thionville Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.