Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026
Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité (annexe de l'article D. 212-17-2) TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITÉ SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.