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Version en vigueur depuis le 27 mars 2026
Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité (annexe de l'article D. 212-17-2) TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITÉ SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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