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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal d'instance de Marseille. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal d'instance de Lyon. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.