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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Ajout · Suppression
Suppression : SiègeAjout : SIÈGE Suppression : etAjout : ET Suppression : ressortAjout : RESSORT Suppression : desAjout : DES Suppression : tribunauxAjout : TRIBUNAUX Suppression : d'instanceAjout : JUDICIAIRES Suppression : etAjout : COMPÉTENTS juridictions
Suppression :
Ajout : POUR
Suppression : de
Ajout : CONNAÎTRE
Suppression : proximité
Ajout : DES
Suppression : ayant
Ajout : ACTIONS
Suppression : compétence
Ajout : DE
Suppression : exclusive
Ajout : GROUPE
Suppression : en
Ajout : MENTIONNÉES
Suppression : matière
Ajout : À
Suppression : pénale
Ajout : L'
Ajout : ARTICLE L. 211-15
(
Suppression : annexe
Ajout : Annexe
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D.
Suppression : 221-1
Ajout : 211-8
) SIÈGE RESSORT
Suppression : Cour
Ajout : Bordeaux
Ajout : Ressort des cours
d'appel
Suppression : d'Aix-en-Provence
Ajout : d'Agen,
Suppression : Marseille
Ajout : Bordeaux,
Ajout : Limoges, Pau, Toulouse Lille
Ressort
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : cours
Suppression : d'instance
Ajout : d'appel
Ajout : d'Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Ressort des cours d'appel
de
Ajout : Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille
Suppression : .
Suppression : Cour
Ajout : Ressort
Ajout : des cours
d'appel
Ajout : d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Ressort des cours d'appel
de
Suppression : Lyon
Ajout : Besançon,
Suppression : Lyon
Ajout : Colmar,
Ajout : Dijon, Metz, Nancy Paris
Ressort
Ajout : des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles,
du tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : supérieur
Ajout : d'appel
de
Suppression : Lyon.
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : Cour
Ajout : et
Suppression : d'appel
Ajout : du
Ajout : tribunal
de
Suppression : Paris
Ajout : première
Suppression : Paris
Ajout : instance
Ajout : de Mata-Utu Rennes
Ressort des
Suppression : vingt
Ajout : cours
Suppression : tribunaux
Ajout : d'appel
Suppression : d'instance
Ajout : d'Angers,
Ajout : Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Ressort des cours d'appel
de
Suppression : Paris.
Ajout : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France