Article Annexe Tableau VIII

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne [Agen Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. (3)] [Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)] Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes -de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise Beauvais Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme [Amiens Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (3)] [Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)] Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire [Angers Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. (3)] [Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)] Mayenne Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Haute-Saône [Vesoul Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. (3)] [Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)] Jura [Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. (3)] [Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)] Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Périgueux Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. Gironde Bordeaux Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche [Coutances Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. (3)] [Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)] Orne Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin Mulhouse Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord [Lille Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. (3)] [Lille Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes. (4)] Pas-de-Calais Béthune Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Guyane Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Isère [Grenoble Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. (3)] [Grenoble Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne. (4)] Cour d'appel de Limoges Creuse [Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Corrèze [Tulle Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (3)] [Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. (4)] Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain [Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. (9)] [Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (10)] Loire [Saint-Etienne Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. (3)] [Saint-Etienne Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne. (4)] Rhône Lyon Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron [Rodez Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. (9)] [Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (10)] Hérault Montpellier Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. Meuse Verdun Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Epinal Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (3)] Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal. (4)] Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Loiret Orléans Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. Cour d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Seine-et-Marne Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Landes Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Pyrénées-Atlantiques Pau Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [La Rochelle Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. (3)] [La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. (4)] Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres [Niort Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. (3)] [Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)] Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Reims Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor [Saint-Brieuc Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (3)] [Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)] Finistère [Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. (3)] [Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)] Ille-et-Vilaine Rennes Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Riom Allier [Moulins Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. (3)] [Cusset Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. (4)] Cantal Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme [Clermont-Ferrand Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. (3)] [Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)] Cour d'appel de Rouen Eure [Evreux Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. (3)] [Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)] Seine-Maritime Rouen Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne [Toulouse Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)] [Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)] Tarn Albi Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. (9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009 (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009