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Siège et ressort des tribunaux de grande instance Ajout : et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de Suppression : brevets d'invention,Ajout : propriété Suppression : deAjout : littéraire Suppression : certificatsAjout : et Suppression : d'utilitéAjout : artistique, de Suppression : certificats complémentaires de protectionAjout : dessins et Ajout : modèles, de Suppression : topographiesAjout : marques Suppression : deAjout : et Suppression : produitsAjout : d'indications Suppression : semi-conducteursAjout : géographiques (annexe de l'article D. Suppression : 211-6Ajout : 211-6-1 ) SIÈGE RESSORT Suppression : Cour d'appel d'Aix-en-Provence MarseilleAjout : Bordeaux Ressort des cours d'appel Suppression : d'Aix-en-ProvenceAjout : d'Agen, Suppression : Bastia et Nîmes.Ajout : Bordeaux, Suppression : CourAjout : Limoges, Suppression : d'appelAjout : Pau Suppression : deAjout : et Suppression : BordeauxAjout : Toulouse. Suppression : BordeauxAjout : Lille Ressort des cours d'appel Suppression : d'AgenAjout : d'Amiens, Suppression : BordeauxAjout : Douai, Suppression : LimogesAjout : Reims et Suppression : PoitiersAjout : Rouen. Suppression : Cour d'appel de Colmar StrasbourgAjout : Lyon Ressort des cours d'appel de Suppression : Besançon, ColmarAjout : Chambéry, Suppression : DijonAjout : Grenoble, Suppression : MetzAjout : Lyon et Suppression : NancyAjout : Riom. Suppression : Cour d'appel de Douai LilleAjout : Marseille Ressort des cours d'appel Suppression : d'AmiensAjout : d'Aix-en-Provence, Ajout : Bastia, Montpellier et Suppression : DouaiAjout : Nîmes. Suppression : CourAjout : Nanterre Ajout : Ressort de la cour d'appel de Suppression : LyonAjout : Versailles. Suppression : LyonAjout : Nancy Ressort des cours d'appel de Suppression : ChambéryAjout : Besançon, Suppression : GrenobleAjout : Colmar, Suppression : LyonAjout : Dijon, Ajout : Metz et Suppression : RiomAjout : Nancy. Suppression : Cour d'appel de Paris Suppression : Paris Ressort des cours d'appel Suppression : d'Angers, Basse-Terre,Ajout : de Bourges, Suppression : CaenAjout : Paris, Suppression : Fort-de-FranceAjout : Orléans, Nouméa, Suppression : Orléans, Papeete, Suppression : Paris, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis et Suppression : Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. Suppression : CourAjout : Rennes Ajout : Ressort des cours d'appel Suppression : deAjout : d'Angers, Suppression : ToulouseAjout : Caen, Suppression : ToulouseAjout : Poitiers Ajout : et Rennes. Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Suppression : Montpellier, PauAjout : Basse-terre et Suppression : ToulouseAjout : Fort-de-France.