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Ajout · Suppression
Siège et ressort des tribunaux de grande instance Ajout : et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de Suppression : brevets d'invention,Ajout : propriétéSuppression : deAjout : littéraireSuppression : certificatsAjout : etSuppression : d'utilitéAjout : artistique, de Suppression : certificats complémentaires de protectionAjout : dessins et Ajout : modèles, de topographies