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Version en vigueur du 20 juin 2018 au 22 décembre 2018

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 2 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Menton, Nice (Ariane). Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence. Marseille Aubagne. Tarascon Arles Var Toulon La Seyne-sur-Mer, Toulon. Cour d'appel d'Amiens Oise Beauvais Méru/Vexin-Thelle-Sablons. Compiègne Noyon. Senlis Creil. Somme Amiens Amiens. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers. Sarthe Le Mans Allonnes. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Pointe-à-Pitre Les Abymes Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Porto-Vecchio. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac. Gironde Bordeaux Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Vierzon. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Hérouville-Saint-Clair. Manche Coutances. Saint-Lô. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Thonon-les-Bains Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois. Savoie Albertville Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne). Chambéry Aix-les-Bains, Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar. Mulhouse Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Chenôve. Haute-Marne Chaumont Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Aulnoy-Aymeries, Maubeuge. Dunkerque Dunkerque. Lille Roubaix, Tourcoing. Pas-de-Calais Valenciennes Denain. Béthune Lens. Boulogne-sur-Mer Calais. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Briançon Isère Grenoble Grenoble. Vienne Villefontaine. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde. Haute-Vienne Limoges Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse. Loire Saint-Etienne Saint-Etienne. Rhône Lyon Bron, Givors, Lyon-Sud, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Faulquemont, Woippy. Sarreguemines Forbach. Thionville Hayange (Val de Fensch). Cour d'appel de Montpellier Aude Narbonne Narbonne. Hérault Béziers Agde. Montpellier Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade). Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul. Cour d'appel de Nîmes Gard Nîmes Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert. Vaucluse Avignon Avignon Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Joué-lès-Tours. Loir-et-Cher Blois Blois. Loiret Orléans Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). Paris Paris Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e). Seine-et-Marne Meaux Chelles, Meaux, Val-Maubuée. Melun Pontault-Combault, Savigny-le-Temple. Seine-Saint-Denis Bobigny Aubervilliers, Clichy-sous-Bois-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis. Val-de-Marne Créteil Champigny-sur-Marne, Val de Bièvre. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières, Sedan. Aube Troyes Romilly-sur-Seine, Troyes. Marne Reims Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Lannion, Loudéac Loire-Atlantique Nantes Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant. Morbihan Lorient Pontivy. Cour d'appel de Riom Allier Montluçon Montluçon. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Cour d'appel de Rouen Eure [Bernay Pont-Audemer (3).] [Evreux Evreux, Louviers, Vernon (3).] [Evreux Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).] Seine-Maritime Le Havre Fécamp, Le Havre. Rouen Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray. Cour d'appel de Toulouse Haute-Garonne Toulouse Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest. Tarn Castres Mazamet. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Dreux, Nogent-le-Rotrou. Hauts-de-Seine Nanterre Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers. Val-d'Oise Pontoise Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel. Yvelines Versailles Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Menton, Nice (Ariane). Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence. Marseille Aubagne. Tarascon Arles Var Toulon La Seyne-sur-Mer, Toulon. Cour d'appel d'Amiens Oise Beauvais Méru/Vexin-Thelle-Sablons. Compiègne Noyon. Senlis Creil. Somme Amiens Amiens. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers. Sarthe Le Mans Allonnes. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Pointe-à-Pitre Les Abymes Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Porto-Vecchio. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac. Gironde Bordeaux Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Vierzon. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Hérouville-Saint-Clair. Manche Coutances. Saint-Lô. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Thonon-les-Bains Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois. Savoie Albertville Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne). Chambéry Aix-les-Bains, Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Strasbourg. Haut-Rhin Colmar Colmar. Mulhouse Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Chenôve. Haute-Marne Chaumont Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Aulnoy-Aymeries, Maubeuge. Dunkerque Dunkerque. Lille Roubaix, Tourcoing. Pas-de-Calais Valenciennes Denain. Béthune Lens. Boulogne-sur-Mer Calais. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Briançon Isère Grenoble Grenoble. Vienne Villefontaine. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde. Haute-Vienne Limoges Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse. Loire Saint-Etienne Saint-Etienne. Rhône Lyon Bron, Givors, Lyon-Sud, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Faulquemont, Woippy. Sarreguemines Forbach. Thionville Hayange (Val de Fensch). Cour d'appel de Montpellier Aude Narbonne Narbonne. Hérault Béziers Agde. Montpellier Ajout : Lattes (Montpellier Méditerranée Métropole), Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade). Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul. Cour d'appel de Nîmes Gard Nîmes Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert. Vaucluse Avignon Avignon Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Joué-lès-Tours. Loir-et-Cher Blois Blois. Loiret Orléans Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Evry Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). Paris Paris Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e). Seine-et-Marne Meaux Chelles, Meaux, Val-Maubuée. Melun Pontault-Combault, Savigny-le-Temple. Seine-Saint-Denis Bobigny Aubervilliers, Clichy-sous-Bois-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis. Val-de-Marne Créteil Champigny-sur-Marne, Val de Bièvre. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières, Sedan. Aube Troyes Romilly-sur-Seine, Troyes. Marne Reims Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Lannion, Loudéac Loire-Atlantique Nantes Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant. Morbihan Lorient Pontivy. Cour d'appel de Riom Allier Montluçon Montluçon. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Cour d'appel de Rouen Eure [Bernay Pont-Audemer (3).] [Evreux Evreux, Louviers, Vernon (3).] [Evreux Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).] Seine-Maritime Le Havre Fécamp, Le Havre. Rouen Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray. Cour d'appel de Toulouse Haute-Garonne Toulouse Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest. Tarn Castres Mazamet. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Dreux, Nogent-le-Rotrou. Hauts-de-Seine Nanterre Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers. Val-d'Oise Pontoise Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel. Yvelines Versailles Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.