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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018939954Cette aide générée porte sur Article L331-8 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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