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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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