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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017545Cette aide générée porte sur Article L114-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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