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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017548Cette aide générée porte sur Article L221-12-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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