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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : articlesAjout : professionnelAjout : livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. Suppression : 137-1Ajout : 111-1Suppression : etAjout : ,Suppression : LAjout : sauf si les parties en ont convenu autrement. Suppression : 137-2Ajout : A
Suppression : sont
Ajout : défaut
Suppression : applicables
Ajout : d'indication
Ajout : ou d'accord quant
à
Suppression : Mayotte
Ajout : la date de livraison ou d'exécution
,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : professionnel
Suppression : îles
Ajout : livre
Suppression : Wallis
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : bien
Suppression : Futuna,
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : exécute
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : la
Ajout : prestation sans retard injustifié
et
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : plus
Suppression : Terres
Ajout : tard
Suppression : australes
Ajout : trente
Suppression : et
Ajout : jours
Suppression : antarctiques
Ajout : après
Suppression : françaises
Ajout : la conclusion du contrat
.
Ajout : La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.