Article L138-1 (version du 19 juin 2008)

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 14 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 14 juin 2014

Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.