Article L274-1 (version du 22 juin 2008)

Version en vigueur du 22 juin 2008 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2008 au 1 juillet 2016

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du troisième alinéa du II de l'article L. 211-11 et de l'article L. 211-28 , ainsi que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.