Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux.
Version en vigueur du 22 juin 2008 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.