Article 299 nonies

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants : 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.