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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.