Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.